mariage civil

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Le mariage civil est une démarche volontaire, fondée sur le consentement des époux, quelle que soit leur nationalité, qui conférera à leur union un régime juridique défini par le Code Civil. Institution fondée par la Révolution Française, le mariage civil est le seul légalement reconnu, il doit nécessairement précéder tout mariage religieux. Il doit être célébré par un élu municipal dans un contexte solennel et répondre à des conditions de fond et de forme :

Les conditions de fond

Les conditions géographiques 

C'est le lieu d'habitation qui détermine la compétence territoriale du maire. L'un ou l'autre des futurs conjoints doit avoir son domicile sur la Commune ou au moins sa résidence depuis un mois à la date de la publication. La preuve en est faite par tout moyen, mais l'attestation sur l'honneur ne suffit plus.

Les conditions d'âge

18 ans pour les hommes, 15 ans pour les femmes,
(consentement des parents pour les mineurs non émancipés)

Les conditions de capacité juridique

  • En cas de tutelle ou curatelle : obtenir les autorisations correspondantes
  • Etre célibataire ou dégagé de toute précédente union matrimoniale (avec le respect du délai de viduité de 300 jours pour les femmes)
  • Absence entre les époux de liens de parenté ou d'alliance

 

Les conditions de forme

La publication

  • durée légale de 10 jours au domicile de chacun des futurs époux (validité : 1 an) 

Pour les réfugiés ou les apatrides  les extraits des actes et le certificat de coutume sont produits par :

l'Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (O.F.P.R.A.)
Péricole 11445, rue Robespierre, 94126 FONTENAY SOUS BOIS


 

Pièces à fournir

Pour les futurs époux :

  • Un extrait d'acte de naissance daté impérativement de moins de 3 mois au jour de la célébration,
  • Une photocopie d'une pièce d'identité,
  • Un justificatif de domicile (pour chacun des 2 époux)

Pour les témoins : (Au minimum 1 témoin majeur et au maximum 2 témoins majeurs pour chacun des futurs époux).

  • Une photocopie de la carte nationale d'identité (photocopie de l'original de la carte faite en Mairie),
  • Un justificatif de domicile.

Si naissance d'un ou plusieurs enfants avant la mariage, joindre :

  • Le livret de famille,
  • Un extrait d'acte de naissance de moins de 3 mois.

Il restera à indiquer s'il y a signature d'un contrat devant notaire et si vous souhaitez échanger les alliances en mairie.

 

Mairie de Callac
Place Jean Auffret
22160 Callac

Tél. 02 96 45 81 30
Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00
et de 14h00 à 17h00

Le samedi de 9h00 à 12h00